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Nationalitate

„Pagina in Constructie” Beta 1 :D

E la moda pentru Moldoveni sa ai cetatenia altui stat. Sunt deacord in majoritatea cazurilor e o necesitate, dar cred ca in Franta este posibil de activat lung timp fara aceasta. Ma rog sa nu intram in detalii, puteti sa va exprimati parerea si conditiile in care ati avut nevoie de aceasta in comentarii, deci daca e nevoie de cetatenie ce putem face?

Sunt 4 modalitati de a dobindi nationalitatea franceza, si doar unul care corespunde cazului nostru. (pe asta il voi descrie, celelalte le puteti vedea in paginile surse din aceasta pagina)

Sursa : http://www.diplomatie.gouv.fr

par naturalisation (décret) :
Les demandes de naturalisation des personnes qui résident en France relèvent de la compétence de la préfecture de leur lieu de résidence, pour la constitution du dossier, et du ministère chargé des naturalisations, pour la décision. La naturalisation ne peut être accordée qu’à l’étranger justifiant d’une résidence habituelle en France pendant les cinq années qui précèdent le dépôt de sa demande, sauf cas de réduction ou de suppression de ce stage de cinq ans prévus par le code civil. Par ailleurs, nul ne peut être naturalisé s’il n’a en France sa résidence au moment de la signature du décret de naturalisation. La notion de résidence s’entend d’une résidence fixe présentant un caractère stable et permanent coïncidant avec le centre des intérêts matériels et des liens familiaux. Les personnes qui résident à l’étranger peuvent, à titre exceptionnel, bénéficier d’une assimilation à une résidence en France lorsque, notamment, elles exercent une activité professionnelle publique ou privée pour le compte de l’Etat français ou d’un organisme dont l’activité présente un intérêt particulier pour l’économie ou la culture française. Les personnes qui estiment remplir ces conditions doivent s’adresser au consulat de France territorialement compétent. Il convient de signaler que ces dispositions font l’objet d’une interprétation très stricte du Conseil d’Etat.

Note 1 : L’acquisition de la nationalité française est régie par le texte en vigueur au temps de l’acte ou du fait auquel la loi attache ses effets.

Note 2 : Effet collectif de l’acquisition de la nationalité française : Sous réserve que son nom soit mentionné dans le décret de naturalisation ou dans la déclaration de nationalité, l’enfant mineur, dont l’un des deux parents acquiert la nationalité française, devient français de plein droit s’il a la même résidence habituelle que ce parent ou s’il réside alternativement avec ce parent dans le cas de séparation ou de divorce.

Sursa http://www.afriqueindex.com

ATTRIBUTION DE LA NATIONALITE FRANCAISE PAR NATURALISATION

C’est l’autorité publique qui, par décret, vous naturalisera.

• « Je suis étranger, et je vis en France en situation régulière »

Sachez que la naturalisation n’est pas un droit : elle peut être refusée. Mais quelle que soit la réponse des pouvoirs publics, elle doit être motivée. Ainsi, les raisons qui auront justifié un éventuel refus vous permettront de reformuler votre demande en en tenant compte, ou d’introduire un recours si le refus est mal fondé.

Vous devez nécessairement être en situation régulière, c’est à dire titulaire d’une carte de résident valide, ou de tout autre titre de séjour.

En outre, vous devez :

• être majeur

• résider en France : vous devez avoir une résidence habituelle et continue depuis cinq ans à l’époque de la demande et pendant son instruction. C’est la « condition de stage ». Attention ! Ce délai est réduit à deux ans si vous réussissez successivement deux années d’études supérieures en France, ou si vous vous démarquez par vos capacités et talents au point de pouvoir rendre service à la Nation. Toutefois , dans de nombreux cas ce délai sera supprimé. Par exemple: si votre conjoint acquiert la nationalité française, si vous êtes enfant majeur d’une personne qui a acquis ou acquiert la nationalité française, , si vous êtes ressortissant d’un Etat anciennement sous domination française, si vous êtes né dans un pays francophone et que le français est votre langue maternelle, ou encore que vous justifiez avoir suivi une scolarité d’au moins cinq ans dans un établissement enseignant en langue française, si vous êtes réfugié…

• être assimilé(e) à la société française tant au niveau culturel que linguistique
• ne jamais avoir été condamné(e)

Si vous correspondez au profil, votre dossier sera attentivement examiné par la Préfecture dont vous dépendez, puis transmis à la Direction de la population et des migrations, puis à la sous-direction des naturalisations.

Une enquête minutieuse de la police ou de la gendarmerie sera diligentée de façon systématique aux fins de déterminer et de vérifier :

• votre conduite
• votre loyalisme
• votre degré d’assimilation
• vos connaissances sur vos droits et devoirs.

Une consultation des services sociaux et consulaires viendra compléter l’enquête, puis s’ensuivra un entretien individuel.

Deci un rezumat pentru Studenti :

* Daca timp de 2 ani aveti domiciliu stabil, si ati validat 2 ani de studii aveti dreptul sa depuneti dosarul. Nu cred ca fiind cazat la Crous sau in alte Resedinte Universitare putem numi aceasta domiciliu stabil.

* Un document foarte interesant se constituie anual Rapport annuel de la sous-direction des naturalisations, le puteti consulta aici. Tota informatia despre cum sa derulat in anul respectiv acesta procedura o puteti gasi acolo, cu numeroase grafice.

* Citeva cifre interesante din raportul pentru anul 2006 :

– Durata analizei dosarului (statistica 2006), e foarte variabli de la o regiune la alta. Media constituie 11.8 luni, si maxim e 20 de luni. In unele regiuni cica e de la 1 la 5 luni, imi vine greu sa cred ca cineva a obtinut raspuns intr-o luna :D.

– Numarul total de cetatenii acordate : ~59569

– 3.4% au obtinut cetatenia dupa 0-2 ani de sejour in franta.

-24.5% au obtinut cetatenia dupa 2-5 ani de sejour in franta.

-etc.

Pagina e in constructie si vom reveni cu completari/corectari. Sper mult ca cei care au avut o experienta la acest subiect sa partajeze si cu noi detaliile acestea.

Speram ca „Aceste Documente” sa fie doar un util pentru a facilita existenta, nu si unul care sa aduca o schimbare „morala”. Si chiar si dupa obtinerea acestora sa va considerati cetateni ai tarii de origine.

Comentarii»

1. cristinutza - August 31, 2010

cine stie, cite cetatenii ai dreptul sa detii? numai 2?
eu am deja 2, probabil daca ma decid sa fac naturalisation, va trebui sa ma dezic de una…
si pe urma inca daca iti dau raspuns negativ, tu te retouves sans l’une et sans l’autre.
in fine, nu stiu daca trebuie sa te dezici inainte de a depune cererea de naturalizare…
cineva a inaintat procedura sau cunoaste lume ce a facut-o?
merci.


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